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La loi de finances pour l’année 2022 prévoit l’instauration d’un nouveau timbre fiscal de 100 millimes sur chaque ticket de caisse délivré lors des achats effectués dans les grandes surfaces, les magasins commerciaux ayant plusieurs rayons et les franchises.
En vertu de l’article 54 de la LF 2022, cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er février 2022.
Le gouvernement a instauré au code des droits d’enregistrement et de timbre fiscal un nouvel article (135 bis) qui stipule que chaque entreprise est appelée à payer le frais de taxe fiscale appliqué sur les tickets de caisse délivré.
