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Le tribunal de commerce de Paris a fixé au 17 septembre prochain l’audience concernant une plainte déposée contre Apple pour de présumées conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs et start-up cherchant à vendre leurs applications pour smartphone via la boutique en ligne (« App Store ») du géant américain du numérique.
Au regard de la jurisprudence, l’affaire portée par le ministère des Finances ne devrait pas déboucher sur une amende importante prononcée contre Apple si l’entreprise venait à être déclarée coupable.
Mais le tribunal pourrait contraindre le fabricant de l’iPhone à apporter des changements aux modalités contractuelles de son App Store.
Apple a décliné une demande de commentaire.
Ce dossier fait écho à une plainte d’Epic Games, créateur du jeu « Fortnite », qui a engagé des procédures judiciaires à travers le monde contre Apple à la suite d’un conflit ayant éclaté l’an dernier sur le versement de commissions liées à l’App Store.
Le procès en France intervient après une enquête de trois ans menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), entité placée sous l’autorité du ministre des Finances, Bruno Le Maire, lequel a demandé l’enquête.
Un document consulté par Reuters montre que le lobby des start-up France Digitale s’est joint au dossier.
« On va se retrouver dans la situation ‘pile tu perds, face je gagne‘ », a déclaré Nicolas Brien, président de l’European Startup Network et patron de France Digitale.
« Soit le tribunal de commerce condamne Apple, et ce sera sans précédent (…) soit Apple s’en sort, et ce sera la démonstration que le droit existant ne permet pas de réguler une plateforme systémique comme Apple« , a-t-il ajouté.
Des audiences supplémentaires pourraient avoir lieu. Aucune date n’a pour le moment été fixée pour la décision du tribunal.
Source : Reuters
